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Le juge ne peut changer la qualification juridique sans accord exprès des parties
1 avril 2026Cour de cassationPourvoi n° 24-21.135Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NAPublié au BulletinECLI:FR:CCASS:2026:CO00162Titres et sommairesACTION[…]
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La cour d'appel a ajouté des conditions à la garantie « effondrement », conditions que la police d'assurance ne prévoyait pas
Cour de cassation - Chambre civile 2N° de pourvoi : 23-23.754ECLI:FR:CCASS:2026:C200304Non publié au bulletinSolution : Cassation partielleAudience publique du jeudi[…]
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L'absence de transmission des observations dans le délai imparti par une cour d'appel statuant à bref délai, ayant rouvert les débats afin d'inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen relevé d'office
Cour de cassation - Chambre civile 2N° de pourvoi : 24-19.394ECLI:FR:CCASS:2026:C200300Publié au bulletinSolution : RejetAudience publique du jeudi 02 avril[…]
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Péremption d'instance et retard imputable à la Cour...
Cour de cassation - Chambre civile 2N° de pourvoi : 23-18.384ECLI:FR:CCASS:2026:C200326Non publié au bulletinSolution : CassationAudience publique du jeudi 09[…]
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les conclusions d'appel contiennent expressément les prétentions des parties, récapitulées sous forme de dispositif, et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif
Cour de cassation - Chambre civile 2N° de pourvoi : 23-14.726ECLI:FR:CCASS:2026:C200346Publié au bulletinSolution : Cassation partielleAudience publique du jeudi 16[…]
