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Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 23-20.555ECLI:FR:CCASS:2025:C300190Non publié au bulletinSolution : RejetAudience publique du jeudi 03[…]
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Libération de la retenue de garantie par le maître de l'ouvrage à un sous-traitant subordonnée à la "réception" des travaux
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Contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour toutes les questions techniques, notamment en ce qui concerne les matériaux
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Le délai biennal de l'art. 1648 pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension
Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 23-15.693ECLI:FR:CCASS:2025:C300187Non publié au bulletinSolution : Cassation partielleAudience publique du jeudi[…]
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Le marché de la piscine confié à la société Piscines services 46 et l'ordre de service correspondant avaient été signés par le représentant légal de la société AM2L
Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 23-18.671ECLI:FR:CCASS:2025:C300184Non publié au bulletinSolution : RejetAudience publique du jeudi 03[…]
