SCP CASTON TENDEIRO

Avocats Paris

Forclusion, prescription, causes d'interruption ou de suspension, reconnaissance de responsabilité décennale

Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 23-20.446ECLI:FR:CCASS:2025:C300438Publié au bulletinSolution : Cassation partielleAudience publique du jeudi 09[…]
Trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage

Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 23-22.513ECLI:FR:CCASS:2025:C300430Non publié au bulletinSolution : Cassation partielleAudience publique du jeudi[…]
Notion de travaux d'intérêt général

Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 24-13.651ECLI:FR:CCASS:2025:C300426Non publié au bulletinSolution : Cassation partielleAudience publique du jeudi[…]
Vérification de la signature de l'architecte sur une demande de permis de construire

Précédent jurisprudentiel : [...]le même sens : Com., 5 février 2025, pourvoi n° 23-23.358 (cassation). Sur la caducité du contrat de location[...] Cour[…]
Diagnostic technique erroné et qualification du préjudice en résultant pour l'acquéreur immobilier

Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 23-21.683ECLI:FR:CCASS:2025:C300469Non publié au bulletinSolution : RejetAudience publique du jeudi 25[…]

Avocat industrie - Paris Droit de la responsabilité

responsabilité contractuelle,
- vices cachés
- non-conformités
- malfaçons
- etc.
responsabilité civile,
assurance (risques divers),
incendie,
accidents industriels.

Exemples de décisions intéressantes reproduites dans mon blog.