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Contrôle technique et office du juge
3 septembre 2026Cour de cassationPourvoi n° 24-18.791Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NAECLI:FR:CCASS:2026:C300438Texte de la décisionEntêteCIV. 3CCCOUR DE CASSATION______________________Arrêt[…]
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Contrôle technique - procédure, motivation, office du juge et principe de contradiction
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La réception tacite, qui procède, non de la décision du juge, mais de la volonté du maître de l'ouvrage, peut être constatée par le juge même lorsque les locateurs d'ouvrage concernés ne sont pas parties à l'instance.
10 septembre 2026Cour de cassationPourvoi n° 24-19.593Troisième chambre civile - Formation de sectionPublié au BulletinECLI:FR:CCASS:2026:C300484Titres et sommairesARCHITECTE ENTREPRENEURLa réception judiciaire[…]
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Manquements de l'assureur "dommages-ouvrage" à ses obligations : conditions
Note BJDA.fr 2026, n°105, par FX AjaccioCour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2026, 24-10.463, Publié au bulletinTexte[…]
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Limites des condamnations devenues irrévocables par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement au jugement dans les rapports entre l'assuré et la victime
3 septembre 2026Cour de cassationPourvoi n° 24-18.678Troisième chambre civile - Formation de sectionPublié au BulletinECLI:FR:CCASS:2026:C300449Titres et sommairesASSURANCE RESPONSABILITELa victime qui,[…]
