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La saisine préalable, par le maître d'ouvrage, de l'ordre des architectes n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée contre l'assureur
Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 12-18.439ECLI:FR:CCASS:2013:C301500Publié au bulletinSolution : Cassation partielleAudience publique du mercredi 18[…]
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Obligation de résultat du sous-traitant
Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 24-13.020ECLI:FR:CCASS:2026:C300084Non publié au bulletinSolution : Cassation partielleAudience publique du jeudi[…]
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Responsabilité partagée du maitre d'ouvrage et du maitre d'oeuvre
Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 24-10.317ECLI:FR:CCASS:2026:C300083Non publié au bulletinSolution : RejetAudience publique du jeudi 05[…]
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On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs
Note V. Maleville, bulletin assurances n° 365, fév. 2026, p. 25Cour de cassation - Chambre commercialeN° de pourvoi : 24-15.018ECLI:FR:CCASS:2025:CO00633Publié[…]
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Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité
Cour de cassation - Chambre civile 2N° de pourvoi : 23-21.748ECLI:FR:CCASS:2025:C201329Non publié au bulletinSolution : Cassation partielleAudience publique du jeudi[…]
