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La disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, qui constitue une perte de chance, est un préjudice réparable.
Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 24-10.934ECLI:FR:CCASS:2024:C300628Non publié au bulletinSolution : Cassation partielleAudience publique du jeudi[…]
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Dol : cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté
Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 23-10.180ECLI:FR:CCASS:2024:C300627Non publié au bulletinSolution : Cassation partielleAudience publique du jeudi[…]
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1) Notion de réception tacite; 2) Le préjudice décennal doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime
Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 23-13.989ECLI:FR:CCASS:2024:C300624Non publié au bulletinSolution : Cassation partielleAudience publique du jeudi[…]
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En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur
Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 23-15.363ECLI:FR:CCASS:2024:C300623Non publié au bulletinSolution : Cassation partielleAudience publique du jeudi[…]
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La faute dolosive du promoteur lui interdit de prétendre au bénéfice de son contrat d'assurance
Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 23-15.803ECLI:FR:CCASS:2024:C300621Non publié au bulletinSolution : RejetAudience publique du jeudi 21[…]
